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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Dans le cadre d’un appel à la Cour d’appel, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe II du tarif en matière civile des procédures en appel.
Décision 2013-03-19, a. 100.
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